CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MODULES DE COURS E-LEARNING
Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente de modules de cours en ligne (e- learning).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de modules e-learning dans l’espace électronique sécurisé accessibles depuis sa plate-forme web.adbc-formation.fr présent site marchand à l’exclusion de tous autres circuits de distribution.
Ces commandes sont conclues entre adbc Formation enregistré sous le n° RCS 921 632 014- n° Siret : 92163201400012 – Siège : 55 Rue de la Pauze 63130 Royat et toute personne physique ou morale achetant un ou plusieurs modules e-learning et un temps d’accompagnement /tutorat distant à titre individuel dénommé ci-après le «Client», qui règle un achat via le site vitrine.
adbc Formation se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont il déclare avoir pris connaissance avant de passer sa commande, ainsi que le respect des obligations du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.
Article 2 – Acceptation de la politique de confidentialité et des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente (CGV) sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande.
Elles sont accessibles à partir du menu situé en bas de page sur l’intégralité des pages du site ainsi qu’au moment de la validation de la commande.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV.
Les présentes conditions générales de vente sont ainsi expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.
En cas de client mineur, les présentes conditions générales de vente seront acceptées par celui-ci avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect des CGV.
Article 3 – Caractéristiques des services vendus
Le présent contrat s’applique de plein droit à toutes les commandes :
- de formations e-learning, mises à disposition au Client sous forme de modules de formation en « capsules » dans un espace électronique sécurisé pour un accès limité à un nombre défini d’utilisateur et une durée déterminée, selon catalogue en ligne sur le site internet adbc-formation.fr;
- de cours particuliers à distance en ligne pour les élèves de collège, lycée et BTS, dans les matières Economie, Droit et EMC.
Article 4 – Tarifs.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des actions de formation par E-Learning sont ceux figurant en Euros sur le site ou catalogue et diverses brochures éditées par adbc Formation au jour de l’achat des modules concernés.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Il est rappelé qu’adbc Formation n’est, à ce jour, pas assujettie à la TVA. Les tarifs seront susceptibles d’être modifiés lorsque cela sera le cas.
Article 5 – Commandes.
La commande d’un module e-learning se fait en 3 temps :
1 – Choix des cours
Le client non inscrit peut composer son « panier » en choisissant :
- des cours au sein du catalogue ;
- des cours particuliers à distance dans les domaines Economie, Droit et EMC pour les niveaux Collège, Lycée et BTS.
2 – Validation de la commande
Un récapitulatif du panier comportant les cours achetés sera proposé au client. A cette étape il pourra en modifier le contenu en supprimant ou en ajoutant des cours.
La validation de la commande consistera à :
- Renseigner les codes clients soit en précisant les renseignement d’identité si la personne physique ou morale est « nouveau client » soit en renseignant ses codes d’accès s’il est déjà inscrit.
- Renseigner le mode de paiement au choix entre un paiement via Carte Bleue (passerelle de paiement Stripe) ou par Paypal.
3 – La Création d’un compte client
L’inscription est effectuée au nom de la personne physique qui peut être affilié à une société ou une structure professionnelle.
Le client non inscrit sera invité à renseigner les informations liées à son identité (nom, prénom, adresse, téléphone, email) ainsi qu’un identifiant et un mot de passe au moment de la commande.
Le client préalablement déjà inscrit sera invité à renseigner ses identifiant à l’étape de la validation de la commande (paiement).
Article 6 – Accès aux cours.
Accès aux modules loués en ligne
Après la validation et le paiement de la commande, le client ainsi qu’adbc Formation reçoivent une confirmation de commande et de paiement.
L’achat d’un cours déclenche un accès à ce même cours sur la plateforme LMS propulsée par Moodle pour une durée d’un mois ou trois mois selon l’offre choisie (https://www.adbc-formation.fr).
L’accès au « produit Cours » se fait via les informations du compte client accessible à partir du menu principal du site. Suite à l’achat d’un cours, il disposera d’un identifiant et d’un mot de passe spécifiques à utiliser lorsqu’il se rendra sur la plateforme de formation. Par la suite il pourra accéder à son/ses cours via le site vitrine https://web.adb-formation.fr ou directement par la plateforme de formation https://www.adbc-formation.fr avec les identifiants qui lui ont été fournis.
Accès aux cours particuliers à distance
Après la validation et le paiement de la commande, le client ainsi qu’adbc Formation reçoivent une confirmation de commande et de paiement.
Le client et adbc Formation conviennent ensuite d’une date et d’un horaire de cours.
Suite à l’achat du cours particulier, le client recevra les modalités de dispense du cours particulier sur l’adresse mail qu’il aura communiquée.
Article 7 – Paiement des formations E-Learning.
1.Conditions de paiement.
Le paiement des modules de cours par e-learning s’effectue comptant sans escompte soit par carte bancaire (paiement en ligne), soit via Paypal.
Les cartes bancaires acceptées en payement en ligne sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard ; PayPAL.
adbc Formation est enregistré sur ces deux passerelles de paiement avec un compte professionnel lié à un compte bancaire au nom de la société.
2.Retard de paiement.
Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.
Article 8 – Date de prise d’effet de la commande.
La commande prend effet pour une durée d’un mois ou trois mois, selon l’offre choisie, à compter de la réception par adbc Formation de la commande et du paiement de cette dernière.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client donne son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) en ligne et est informé qu’aucun différé ne peut avoir lieu.
Article 9 – Droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du lendemain de la date de souscription à un service pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur.
Toutefois, le service de cours en ligne ou de cours particulier à distance acheté par le client est un contenu numérique non fourni sur un support matériel qui peut être suivi en moins d’une journée à partir de la date d’achat.
En acceptant les présentes conditions générales de vente et tel que rappelé dans l’article 8, le client donne ainsi son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) en ligne.
Dès lors, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le Consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En l’espèce, toute commande de Formation entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel.
En conséquence, le Client Consommateur qui a expressément accepté de bénéficier d’une ou plusieurs formation(s) en ligne ou de cours particulier à distance avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à la faculté d’exercer ledit droit de rétractation.
Article 10 – Accès au service.
Prérequis techniques :
Le Client adhérent devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société adbc Formation.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement est au préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Accès au(x) module(s) :
L’accès au(x) module(s) est géré par la plateforme-Learning https://www.adbc-formation.fr et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis directement en ligne après achat.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Comme indiqué à l’article 5) des présentes.
Article 11 – Modalités d’utilisation du service.
Communication des identifiants :
Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagé avec une autre personne salariée ou non du Client adhérent ou revendus.
Responsabilité :
Le Client adhérent est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client adhérent de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Un lien d’accès pour fourni directement sur le site web.adbc-formation.fr des identifiants oubliés
Article 12 – Durée de l’accès aux modules.
En fonction de l’offre choisie, les accès aux modules commandés sont valables :
- pour une durée de 1 (un) mois à compter de l’ouverture des droits d’accès aux Modules pour l’achat d’un module unique ;
- pour une durée de 3 (trois) mois à compter de l’ouverture des droits d’accès aux Modules pour les forfaits proposés de modules sous forme de package.
Passé ce délai de 1 ou 3 mois les accès seront résiliés immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
Les accès aux Modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Le Client s’engage à informer adbc-Formation dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.
Dysfonctionnement technique.
adbc – formation s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, adbc-formation prolongera l’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, adbc Formation ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Maintenance.
adbc – formation se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
- de prévenir le Client adhérent au moins 24 heures à l’avance de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
- de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par adbc – Formation.
Non-conformité et anomalies.
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et l’offre de service précisée sur le site qui serait signalé par le Client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non- respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client adhérent et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s), dont il ne dépend pas puisque relatif à la gestion technique par l’hébergeur du service ou des services annexes liés aux contenu des modules (ex :Powtown).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule adbc – formation peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client adhérent s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 13 – Services Associés.
L’accès aux services adbc-Formation via le site vitrine https://web.adbc-formation.fr comprend les services suivants :
- Choix de modules de cours composés au sein d’un catalogue thématique
- Achat de modules utilisant les plateformes de paiement Stripe et Paypal
- Assistance technique des Apprenants par e-mail
- Cours particuliers distants synchrones dans les domaines du Droit, Economie et EMC
- Hébergement des données de formation par la plateforme adbc-formation via le LMS https://www.adbc-formation.fr proposée par Moodle
- Délivrance d’une attestation de suivi pour chaque module réalisée dans son entièreté.
Article 14 – Attestation de suivi de formation.
À la fin de chaque module, un test de validation des acquis permet à l’Apprenant de faire prendre en compte ses acquis dans la suite de son parcours professionnel. Selon le résultat au test, l’Apprenant obtient la validation de son apprentissage et, dans tous les cas, reçoit une attestation de formation à l’issue de l’exercice. Si le résultat obtenu ne rentre pas dans les conditions requises de réussite au module, l’Apprenant peut prétendre à un second essai constituant la fin des Droits couverts par la Commande du Client.
Article 15 – Confidentialité et protection des données personnelles.
Pour pouvoir suivre les modules de cours dispensées par adbc – Formation il est nécessaire de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis à la suite de l’achat des modules.
La consultation du site https://web.adbc-formation.fr pour la première fois propose à l’internaute de consulter la politique d’utilisation des cookies et de choisir les cookies qui seront activés ou non lors de la navigation sur le site.
La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions suivantes, rappelées sur le site vitrine et sur la plateforme de formation https://www.adbc-formation.fr sur laquelle le client devra, avant de débuter le module accepter la politique de confidentialité.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.
Le destinataire des données et responsable du fichier est la société ADBC Formation, SAS inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 921 632 014, dont le siège social se situe 55 rue de la Pauze 63130 ROYAT, qui conservera les données pendant une durée de cinq ans à compter de la signature du présent contrat.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi «Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie :
- d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il peut formuler par courrier postal au gestionnaire des données ;
- du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles ;
- du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
Il peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment écrivant par courriel ou lettre postale au responsable du fichier et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
adbc Formation tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le Client peut demander la consultation s’il le souhaite.
Article 16 – Service Client.
Pour toute information ou question, le Client peut contacter le service client mis à sa disposition à l’adresse mail suivant :
Pour une éventuelle réclamation, le Client peut contacter le service client mis à sa disposition en rappelant la référence et la date de la commande à l’adresse mail suivante :
Article 17 – Droits de propriété intellectuelle & licence d’accès au Site.
L’éditeur adbc Formation est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, logos, vidéos et sons. L’éditeur accorde à l’Internaute un simple droit d’usage du site, personnel, non-cessible, non exclusif, pour ses seuls besoins et strictement limité à la destination du site.
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Article 18 – Droit applicable – Attribution de compétence.
Le droit français régit la vente.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Clermont-Ferrand seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.
L’attribution de compétence aux tribunaux de Clermont-Ferrand est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
Le client accepte avant le règlement les CGV présentes en notifiant son accord par un clic sur la mention
« J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».
